Attention, attention, agents commerciaux (représentant indépendants) 

Saviez-vous que votre statut d'agent commercial est protégé par une législation principalement impérative, ce qui signifie qu’on ne peut pas y déroger (mais attention aux contrats internationaux) ?

Saviez-vous que seules certaines personnes sont exclues de l'application de cette législation, à savoir celles qui ne font que promouvoir des produits ou des services ou ne font que donner des conseils à ce sujet ?

Saviez-vous que tous les autres intermédiaires indépendants qui négocient avec des clients pour le compte de leur commettant peuvent être considérés comme des agents commerciaux. Il ne s’agit pas seulement de ceux qui vendent des produits, mais également de ceux qui travaillent pour le compte d'assureurs et d'établissements de crédit et ceux qui agissent en tant qu'intermédiaires dans le domaine des contrats d’entreprise, de la location, des services (la publicité, les voyages, le transport) et des biens immobiliers ?

Saviez-vous que le terme "négocier" est défini au sens large comme le fait d'agir activement, de négocier ou d'intervenir pour conclure un accord ou d'utiliser un savoir-faire technique pour persuader un acheteur potentiel de placer une commande ? En d'autres termes, il ne s'agit pas seulement de la négociation des prix.

Saviez-vous que la loi relative à l'information précontractuelle du 19 décembre 2005, désormais reprise à l'article X.26 et suivants du Code de droit économique, s'applique également à la plupart des contrats d'agence commerciale (à l'exclusion des contrats d'agence bancaire et d'assurance) ?

Saviez-vous qu'en plus de la commission, vous pouvez également convenir une rémunération fixe par mois ?

Saviez-vous que votre commettant devait vous informer dans un délai raisonnable de son acceptation, son refus ou de l’inexécution de l’affaire que vous avez négociée ?

Saviez-vous que votre droit à la commission ne peut s'éteindre que dans les circonstances bien définies et limitativement énumérées par la loi ?

Saviez-vous qu'il existe un délai légal de paiement de vos commissions ?

Saviez-vous que le commettant doit vous remettre un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel vos commissions sont devenues exigibles ? Et que ce relevé doit contenir toutes les données pertinentes sur la base desquelles les commissions ont été calculées ?

Saviez-vous que le client doit respecter un délai de préavis s'il souhaite mettre fin à la collaboration ?

Saviez-vous qu'après la fin du contrat, vous pourriez avoir droit à une indemnité d’éviction pour l'augmentation significative du chiffre d'affaires de votre commettant et/ou l'apport de nouveaux clients ?

Défendez vos droits ! Faites-le avec notre aide.

Rachel EYSKENS