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Uniquement si nous devons intervenir par une REVENDICATION auprès de l’employeur ou du commettant (ou si nous devons lancer une PROCEDURE JUDICIAIRE), un arrangement spécifique et individuel est conclu entre le membre et la F.B.R. par le biais d’une convention d’assistance juridique. Le contenu de cette convention est expliqué également dans une note qui l’accompagne lors de l’envoi.
Afin d’éviter une procédure judiciaire toujours longue et relativement coûteuse, sans pour autant être certain d'obtenir un résultat positif et en sachant qu’il faut encore déduire de ce résultat les honoraires de l’avocat ainsi que les frais de justice qui ont été avancés, la F.B.R. mettra tout en oeuvre d’aboutir à un arrangement à l’amiable et estimera, en priorité, si la proposition de règlement avancée par la partie adverse est acceptable ou pas.
Dans l’hypothèse d’un arrangement à l’amiable de votre dossier, vous n’êtes redevable à la F.B.R. que d'un montant forfaitaire de 5 % sur le montant net récupéré suite à notre intervention.
Ces dernières années, la F.B.R. a pu obtenir un arrangement à l’amiable dans 88% des litiges.
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