Règlement du Service Juridique

Général

Ce règlement vise à énoncer les modalités et les conditions des services juridiques de la Fédération Belge des Représentants de commerce asbl (FBR). Notre association professionnelle a les coordonnées suivantes :

Fédération Belge des Représentants de commerce asbl
Numéro d’entreprise : BE 0409.553.004
Dascottelei 97 boîte 002, 2100 Deurne
Tél. : 03 321 32 82
e-mail : info@bfh-fbr.be

Pour éviter tout malentendu ou interprétation erronée, voici un aperçu de la réglementation du service juridique de la FBR.

Article 1 : affiliation

L’adhésion à la FBR est ouverte aux représentants de commerce (ou fonctions commerciales similaires) ainsi qu’aux agents commerciaux souhaitant rejoindre notre association professionnelle. La cotisation comprend plusieurs avantages, dont l’intervention directe pour la défense des intérêts professionnels du membre.

Article 2 : prestations de services

Le service juridique de la FBR se compose de plusieurs phases d’intervention :

• Service avis et conseils : disponible pour tous les membres afin d’obtenir des informations et des conseils sur les contrats, le droit social et du travail, les conventions collectives, les procédures de licenciement, etc.
• Médiation par nos conseillers juridiques : le conseiller FBR peut médier entre le membre et la partie adverse pour parvenir à un arrangement à l’amiable rapide et efficace, notamment par la correspondance ou un contact personnel avec la partie adverse. Ainsi, une procédure judiciaire coûteuse, incertaine et longue sera évitée. Une convention entre la FBR et le membre est conclue, confirmant les dispositions de l’art. 3.
• Intervention judiciaire : lorsque la partie adverse refuse de collaborer ou de  régler l’affaire à l’amiable, une intervention judiciaire devient inévitable. L’intervention d’un avocat spécialisé est alors nécessaire. Cet avocat est proposé par la FBR au membre. Les règles de la convention conclue (conformément à l’art. 3) ne sont valables que si le membre accepte cet avocat.

Article 3 : règlement des frais et degré d’intervention financière

1/ Règlement des frais en cas de médiation par le conseiller FBR : 

• En cas de résultat entièrement ou partiellement favorable, le membre paie à la FBR un pourcentage forfaitaire de 5% du montant net récupéré. Cette somme est destinée à son fonds juridique. 
• En cas de résultat défavorable, le membre ne supporte pas de frais sauf lorsqu’il est obligé à payer à la partie adverse des sommes qui ont également été l’objet de la discussion née ou qui en résultent.

2/ Règlement des frais en cas d’intervention judiciaire :

• En cas de résultat entièrement ou partiellement favorable, le membre paie :
  a) à la FBR un pourcentage forfaitaire de 5% du montant net récupéré, à l’exception de l’indemnité de procédure éventuelle que la partie adverse doit payer au membre. Ce pourcentage est destiné à son fonds juridique.
  b) les frais et honoraires de l’avocat.

• En cas de résultat défavorable (perte intégrale de la procédure), la FBR prend en charge les frais et honoraires de l’avocat de façon proportionnelle en fonction de l’ancienneté en tant que membre (affiliation ininterrompue) :
  – première année d’affiliation : 0% ;
  – deuxième jusqu’à la cinquième année d’affiliation : 25% ;
  – sixième jusqu’à la dixième année d’affiliation : 50% ;
  – à partir de la onzième année d’affiliation : 100%
  Le membre est tenu de payer les sommes auxquelles il est condamné à la partie adverse, y compris l’indemnité de procédure. 

• Dans une procédure judiciaire pour contester un licenciement pour faute grave, les frais et honoraires de l’avocat intervenant sont toujours à 100% à la charge du membre, quelle que soit l’ancienneté de son affiliation.

3/ Stage d’attente et frais pour les nouveaux membres :

• Les nouveaux membres doivent respecter un stage d’attente de six mois avant de pouvoir utiliser les services juridiques, à l’exception du service avis et conseils dont ils peuvent immédiatement bénéficier gratuitement. 
• Après le stage d’attente de six mois, à l’exception du règlement des frais mentionné ci-dessus, la constitution d’un dossier est gratuite, sauf si le problème date de ce stage d’attente ou d’avant l’affiliation. Le conseiller FBR vérifiera si le dossier est (encore) défendable et, si tel est le cas, le membre devra payer une cotisation supplémentaire. Dans tous les cas, le conseiller FBR se réserve le droit de refuser de manière motivée d’intervenir dans de tels litiges.

4/ La FBR ne prend pas en charge les frais liés à des expertises, de quelque nature qu’elles soient.

Article 4 : compétence

La FBR ne peut être tenue de donner des conseils sur des questions régies par le droit étranger, ni d’y intervenir. Elle n’est pas non plus tenue de procéder devant un tribunal étranger.

L’application de la convention et du règlement juridique est limitée au territoire belge.

La FBR ne traite pas des problèmes civils, fiscaux et/ou d’assurance.
Dans la plupart des cas, des explications précieuses permettent déjà au membre de solutionner ou d’atténuer ses problèmes ou différends avec l’employeur.

La FBR se réserve le droit de refuser son intervention dans les cas où le membre a commis des manquements ou des fautes graves. Le membre est informé de ces manquements ainsi que ses conséquences possibles.

La FBR se réserve toujours le droit de décider, après motivation, en concertation avec le membre et l’avocat, de ne pas introduire des dossiers douteux devant le tribunal. Le membre est libre, malgré un avis négatif de la FBR, d’entamer ou de poursuivre une procédure judiciaire à ses propres risques et frais, sans aucune responsabilité de la FBR.

Article 5 : directives générales

La FBR travaille de manière proactive pour éviter les problèmes futurs. Il est donc demandé au membre de contacter en temps utile un conseiller de la FBR en cas de doute.

Les intermédiaires commerciaux qui demandent leur adhésion dans le seul but de faire contacter leur employeur ou commettant par la FBR ou d’entamer une procédure lorsqu’un problème est déjà présent ou imminent, ne peuvent pas bénéficier des mêmes conditions favorables que les collègues qui démontrent leur solidarité envers leur organisation professionnelle pour le cas où ils seraient eux-mêmes confrontés à des problèmes.