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Gerechtelijke bijstand

Assistance judiciaire

Si un arrangement à l’amiable s’avère impossible, votre dossier est transmis à l’un de nos avocats (tous spécialisés en matière du droit social et commercial).*

 

 

Votre avantage direct consiste à ne devoir avancer, ni les frais d’assignation, ni les provisions d’honoraires et autres frais, et ce tout au long de la procédure judiciaire.

Ce n’est qu’à la clôture du dossier que le décompte est établi selon les règles de la convention d’assistance juridique conclue entre le membre et nous, à savoir:

    • Si I'affaire se solde par un échec, le membre prend à sa charge, dans les limites indiquées ci-dessous, les honoraires et la note de frais de l’avocat et ce, au prorata du nombre d’années d’affiliation sans interruptionà la F.B.R.
      1. pendant la première année d’affiliation: 100 % des frais de la procédure.
      2. à partir de la deuxième jusqu’à la cinquième année incluse : 75 %.
      3. à partir de la sixième jusqu’à la dixième année incluse : 50 %.
      4. à partir de la onzième année d’affiliation, la F.B.R. supporte 100 % du coût.

      Le nombre d’années d’affiliation sans interruption est calculé à partir de la signature de la convention d’assistance juridique.


    • Si l’affaire se solde par un résultat entièrement ou partiellement positif, le membre paie la note des frais et honoraires de l’avocat. Il faut savoir que les avocats avec lesquels nous collaborons depuis déjà de nombreuses années, peuvent s’écarter des barèmes officiels ce qui induit que les honoraires à supporter par le membre sont toujours calculés au plus juste.
      Il ne faut pas oublier qu’une importante partie du travail de préparation de votre dossier a déjà été assurée par nos soins et que des tentatives d’arrangement à l’amiable ont été négociées préalablement par les juristes de la F.B.R., d'où gain de temps pour les avocats et réduction du coût de leur intervention.
      Si vous gagnez l’affaire, la partie adverse est également condamnée à vous rembourser forfaitairement une partie des frais de procédure, un montant qui couvre déjà une partie importante de vos frais. A titre de comparaison : vous ne pourrez pas recevoir une indemnité de procédure si le syndicat plaide. De plus, des intérêts sur les montants et indemnités récupérés vous sont octroyés..

Comme déjà annoncé dans le rubrique « Assistance juridique », la F.B.R. a pu obtenir un arrangement à l’amiable dans 88 % des affaires ce qui confirme que l’intervention judiciaire est plutôt exceptionnelle.

En 2016, la F.B.R. a récupéré au total 1.191.731 € (aussi bien par les accords à l’amiable qu’après intervention d’un avocat).

 

(*) Il s'agit d'un service individuel et non d'une assurance protection juridique