LE TRAITEMENT DE DONNEES SUR BASE D’UN SYSTÈME TRACKING

L’employeur doit -il déclarer ce traitement de données à la Commission vie privée ?

Plus maintenant. Vous pouviez vérifier si une déclaration a été faite et pour quel but sur le registre public. Cette obligation de déclaration a été supprimée par le GDPR et remplacée par l'obligation pour tout responsable de traitement de tenir un registre (interne).

L’employeur peut-il utiliser les données de géolocalisation pour surveiller les prestations de travail des travailleurs et éventuellement les sanctionner ? 

Les données de géolocalisation ne peuvent en principe avoir pour seul objet de surveiller les travailleurs sauf si ceci s’avère être le seul moyen de le faire. Toutefois, à l’occasion de l’utilisation des données pour d’autres fins, il se peut qu’apparaissent des indices d’une éventuelle violation de ses obligations par le travailleur. Dans ce cas, l’employeur pourra procéder à une enquête approfondie, et notamment interroger les clients, le travailleur, ou encore demander à accéder à l’encodage des prestations. Dans tous les cas, il devra informer les travailleurs qu’il entend procéder à un contrôle plus poussé des données de localisation collectées dans le futur, sur base d’indices permettant de suspecter des violations.

La surveillance peut-elle être permanente? Le travailleur doit-il être capable de désactiver le système?

Une inspection périodique et régulière pendant les heures de travail est autorisée à condition que l'objectif poursuivi par la géolocalisation, est directement lié à la géolocalisation (gestion de flotte, de la distribution de véhicules, ...).

En outre, la géolocalisation ne peut avoir lieu que pendant les heures de travail et dans le cadre des heures de travail (pas pendant les pauses, après la fin du service, ou sur le trajet vers ou depuis le lieu de travail, ...). Il devrait être possible pour le travailleur de désactiver la géolocalisation quand il ne travaille pas.

Combien de temps les données peuvent-elles être conservées ? 

La Loi vie privée recommande que les données ne soient pas conservées pour une durée plus longue que celle pour lesquelles elles sont nécessaires.

En principe, les données de géolocalisation permettent de repérer les véhicules en temps réel, et ne doivent pas être conservées. Dans les cas exceptionnels où le dispositif de géolocalisation est mis en place pour contrôler les prestations de travail des travailleurs, la Commission vie privée recommande une durée de conservation qui ne peut être supérieure à deux mois.

Source : site web commission de la vie privée FAQ (depuis 2018 remplacé par l'Autorité de protection des données).