Une assurance protection juridique n'est pas non plus l'idéal
Dans Trends du 13 février 2018, il est à nouveau souligné que le nombre de procédures judiciaires diminue. Il y a plusieurs raisons à cela. Mais que les procédures judiciaires sont devenues considérablement plus chères ces dernières années est probablement décisif.
Pourquoi est-il devenu pratiquement impossible pour une personne privée d'aller en justice ? Les droits de rôle ont été augmentés. Pas moins de 21% de TVA est payable sur les honoraires de votre avocat. En outre, si vous perdez, vous devrez payer une partie des honoraires de l'avocat de la partie adverse. Ceci est déterminé sur base de la valeur de l'affaire. Un exemple : vous avez une revendication brute de 35.000 EUR par rapport à votre ancien employeur. Si vous perdez la procédure, vous devrez lui payer des frais de justice de 2.400 EUR.
C'est pourquoi le ministre de la Justice, Koen Geens, a l'intention de promouvoir l'assurance protection juridique afin que vous soyez mieux assuré pour les frais d'avocat. Est-ce une bonne chose ?
Evidemment, l'assureur veut être capable d’ évaluer son risque. Il va donc essayer d’imposer des taux uniformes. Un avocat ayant des années de spécialisation sera-t-il enclin à travailler à ces taux ? Ne va-t-il pas essayer de diriger rapidement l'affaire dans le sens d'un arrangement à l'amiable ?
Saviez-vous qu'il y a une intervention maximale de l'assureur protection juridique ? À première vue, ces plafonds semblent considérables, mais rien n'est moins vrai. En outre, une citation, les frais de signification et d'exécution à l'étranger ne sont pas couverts.
L'assureur est-il obligé de prendre votre dossier à coeur ? Plusieurs options permettent à l'assureur de refuser ou de limiter son intervention.
Vous ne pouvez pas vous assurer séparément pour un conflit de droit du travail, mais vous avez au moins un paquet qui inclut également le droit personnel, familial et commercial, de sorte que vous devez payer une somme importante chaque année pour une telle police de conflit.
La période d'attente pour une intervention judiciaire est de 1 an pour les conflits que vous avez en tant qu'employé. Aussi bien le conflit lui-même que les faits qui ont donné lieu à celui-ci ne peuvent pas dater d'avant votre affiliation ET pendant la période d'attente !
En ce qui concerne les découverts de salaires, l'assureur ne remontera dans le temps que jusqu'à 3 ans ou jusqu'au moment de votre affiliation, pas plus loin. Géographiquement, il y a aussi la limitation au territoire Belge.
La F.B.R. s’occupe exclusivement des contrats pour les représentants de commerce et les agents commerciaux. Nous pourrons donc parfaitement évaluer si une procédure judiciaire est souhaitable ou non, ou si une proposition d’arrangement à l’ amiable est acceptable, en tenant compte des chances de succès, de la durée de la procédure, des coûts. Nous allons en arrière pour les découverts salariaux tels que les jours fériés sur commission, les primes de fin d'année, jusqu’ à votre date d’entrée en service, quelles que soient le nombre d’ années d’affiliation chez nous. Immédiatement après paiement de votre cotisation, vous recevrez un avis. Et si le conflit survient pendant la période d'attente qui n'est que de six mois chez nous, vous pourrez, avec l'approbation du service juridique, racheter la période d'attente.
Rachel EYSKENS