L’EMPLOYEUR PEUT-IL METTRE UN SYSTEME DE TRACKING DANS LA VOITURE DE SOCIETE?

Dans quels cas, votre employeur peut-il installer un système de géolocalisation dans le véhicule de société?

Seulement à des fins légitimes, l'employeur peut installer un dispositif de localisation. Tel est le cas lorsque la géolocalisation se fait sur base de la fonction que l'employé effectue dans un contexte professionnel. Des fins légitimes sont par ex. garantir la sécurité des travailleurs (sociétés de sécurité, police, ...) ; protéger les véhicules de service et de leurs charges (objets de valeur, transport de marchandises dangereuses, ...); optimiser la gestion des déplacements professionnels (vendeurs, techniciens, taxi’s, véhicules d’intervention,…) ; surveiller la performance des employés, mais en principe seulement si aucune autre option existe pour le faire.

Dans quels cas, l'employeur peut-il installer un dispositif par lequel il peut vérifier vos prestations?

Un système de géolocalisation qui doit servir à surveiller le rendement de travail de l'employé peut uniquement être installé lorsqu’il est impossible de vérifier cette performance d'une autre façon.

L'employeur doit-il vous informer qu'un système de géolocalisation a été installé et comment le faire ?

En tant que salarié, vous avez en effet le droit à des informations détaillées sur le système installé. Cette information devrait comprendre, en particulier, les éléments suivants :

• l'objet de géolocalisation;

• les personnes auxquelles est appliqué la géolocalisation;

• les catégories de données collectées et traitées;

• la destination des données: qui a accès aux données (quelles personnes au sein de l'entreprise et les personnes extérieures à l'entreprise, ...);

• l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux travailleurs concernant leurs données;

• le délai de conservation des données.

Idéalement, un géo-policy est établi qui constitue une annexe au règlement de travail.

Dans ce règlement de travail, les modalités de tout contrôle des procédures sont précisées: la fréquence, la procédure à suivre en cas d’ abus ou violation du règlement de travail, la gestion de géolocalisation, les sanctions applicables aux violations de la gestion, les personnes responsables pour le contrôle sur la gestion.

Quelles données peuvent être traitées?

Généralement, les données traitées ne peuvent pas être excessives et doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par la géolocalisation. En pratique, cela signifie que les données sur la vitesse, le kilométrage, les temps d'arrêt ou le nom de l'employé, ne peuvent être traitées que si elles sont particulièrement utiles pour la géolocalisation elle-même et les objectifs poursuivis.

Source: site web commission de la vie privée FAQ