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REGLEMENT SERVICE JURIDIQUE


FEDERATION BELGE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE asbl.

Numéro d'entreprise : BE 0409.553.004

Dascottelei 97
2100 DEURNE (Anvers)

Tel. : 03/ 321.32.82
Fax :  03/ 321.27.71
e-mail : BFH@telenet.be

 

AUX MEMBRES ET CANDIDATS-MEMBRES CONCERNANT LEUR AFFILIATION  A LA F.B.R. :

La cotisation comporte différents avantages dont la plupart sont indiqués sur la carte d’inscription, parmi eux e.a. intervention directe dans la défense des droits professionnels de l’affilié.
Afin d’éliminer tout malentendu et/ou interprétation fautive, voilà ci-après une synthèse de notre règlement du Service Juridique. Vous êtes prié de bien conserver ce règlement !

1. CONSEILS ET AVIS

Ce service est GRATUIT et SANS TEMPS D’ATTENTE accessible POUR TOUS LES MEMBRES.
Chaque représentant de commerce ou agent commercial qui est affilié à l’organisation peut nous consulter personnellement aux lieux et dates indiquées dans notre bulletin LA VOIX/DE STEM et obtenir tous les renseignements sur p.ex. contrats, législation de travail et législation sociale, conventions paritaires, procédures de licenciement, etc…
Des problèmes de droit dans la vie quotidienne et/ou de matière fiscale ou d'assurances ne sont pas traités par la F.B.R..

Dans nombre de cas l’information obtenue par nos services permettra déjà au membre de solutionner son problème ou d’arranger le petit litige né avec l’employeur ou le commettant.

2. INTERVENTION F.B.R. PAR NOS CONSEILLERS JURIDIQUE

Dans certains cas, le membre désire l’intervention directe de la F.B.R. dans l’affaire qui l’occupe.
Dans ce cas, la F.B.R. prendra contact directement avec la partie adverse. Le conseiller F.B.R. veillera à une prompte approche de l’affaire et essayera d’obtenir un résultat favorable (arrangement à l’amiable) avec l’accord du membre et sans intervention de la justice.
Entre le membre et la F.B.R., une CONVENTION est conclue qui a pour but de régler les choses suivantes en matière de frais.
Si l’affaire pour laquelle nous sommes intervenus se termine avec

a) résultat positif, résultat par lequel des sommes ont été récupérées au nom du membre, ce dernier cède au Fonds Juridique de la F.B.R. un forfait de 5 % sur la somme nette récupérée.

b) résultat négatif le membre ne supporte pas de frais sauf s’il est condamné à payer à la partie adverse des sommes qui ont été objet de la discussion née ou qui en résultent.

 

Sauf en ce qui concerne le simple service avis et conseils, les nouveaux membres devront respecter un temps d’attente de six mois. Contactez-nous pour de plus amples informations !

 

a) Après le temps d’attente le membre ne supporte pas de frais supplémentaires au moment de l’ouverture de son dossier à condition que le problème ne date pas d’avant son affiliation ce qui donnera à la F.B.R. le droit de décision de refuser son intervention.

b) Pour l’ouverture et le traitement d’un dossier pendant le temps d’attente de six mois, le membre peut racheter ce temps d’attente par le paiement d’une cotisation supplémentaire.

3. INTERVENTION JUDICIAIRE - DOSSIER DEVANT LE TRIBUNAL

Si la partie adverse refuse toute collaboration et/ou raison et ne désire pas régler l’affaire à l’amiable, une intervention en justice est inévitable.
L’intervention d’un avocat spécialisé est alors nécessaire. Cet avocat est présenté au membre. Les termes de la CONVENTION qui est conclue avec le membre sont uniquement d’application si le membre accepte l’avocat.

En cas de procédure en justice, le règlement des frais exposés dans le dossier est décidé comme suit.
Pendant la procédure, tous les frais et éventuelles provisions sont avancés par la F.B.R. et le décompte n’a lieu qu’à la fin de la procédure de la façon suivante :

AU CAS DE GAIN DE CAUSE (si le résultat est entièrement ou partiellement favorable pour le membre, peu n’importe si des sommes sont effectivement récupérées) :

a) Le membre cède - comme dans le point 2 a) - les 5 % sur les sommes nettes attribuées par la justice ;
b) Le membre supporte également les frais et honoraires de l’avocat intervenu. Ces frais et honoraires seront toujours fixés en fonction de la cause, de la durée de la procédure et seront calculés selon les modalités d’application au barreau dont dépend l’avocat. L’avocat peut éventuellement décider d’établir sa note d’honoraires à un tarif plutôt préférentiel.

AU CAS DE PERTE DE LA PROCEDURE

a) Les 5 % ne sont bien entendu pas dus au cas où il n’y a pas de sommes récupérées.
b) La F.B.R. supportera les frais et honoraires de l’avocat de façon proportionnelle en fonction de l’ancienneté d’affiliation (période non-interrompue) selon les tarifs suivants :
- Procédure pendant la première année d’affiliation : 0 %
- Procédure de la 2ième jusqu’au 5ième année d’affiliation : 25 %
- Procédure de la 6ième jusqu’au 10ième année d’affiliation : 50 %
- A partir de l’11ième année de l’affiliation : 100 %
Les sommes que le membre serait condamné à payer à la partie adverse restent bien entendu et dans leur totalité à charge de l’affilié. Entre autres tous les frais de procédure mis à sa charge par la décision judiciaire.
Dans les procédures de LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, les frais et honoraires de l’avocat qui intervient restent toujours à 100 % à charge du membre, peu importe son ancienneté d’affiliation.

4. EXPERTISES

La F.B.R. ne peut pas être tenue d’avancer ou de supporter les frais d ‘expertise, de quelle nature que ce soit.

5. INTERVENTION JUDICIAIRE A L’ETRANGER

La F.B.R. ne peut pas être tenue de gérer des litiges en application du droit étranger. Ni peut elle être tenue d’entamer des procédures devant des tribunaux étrangers.

L’application de la CONVENTION et du présent REGLEMENT DU SERVICE JURIDIQUE se limite au territoire belge pour ce qui concerne des procédures en justice.

IMPORTANT:  LES DOSSIERS DOUTEUX

Dans les cas où il appert que le membre est resté en défaut lui-même ou a commis des fautes graves irréparables, la F.B.R. indiquera ces manquements et expliquera éventuellement les suites pour le membre concerné.
Dans ces dossiers, la F.B.R. se réserve le droit de refuser son intervention et justifiera sa décision avec le membre et/ou l’avocat.
Le membre à le choix de quand-même exprimer sa volonté d’introduire une telle affaire en justice, même après avis négatif de la F.B.R., mais ceci donc à ses propres frais, ses propres risques et sa propre initiative sans que la responsabilité de la F.B.R. soit engagée.

 De ce qui précède, il doit être clair que ceux qui ne s’affilient qu’au moment où ils ont vraiment besoin de nos services dans le but de nous faire contacter leur employeur/commettant ou d’introduire une procédure en justice et qui sont considérés comme des affiliations opportunistes, ne peuvent bénéficier des mêmes services et avantages que ceux qui ont démontré déjà depuis des années leur solidarité pour leur organisation professionnelle dont peut-être une fois ils auront besoin.

SACHEZ QUE NI L’AGE, NI UNE ANCIENNETE PROLONGEE, NI UNE EXPERIENCE D’ANNEES SONT DES GARANTIES POUR UNE VIE ET UNE CARRIERE SANS PROBLEMES ET SANS FRICTIONS.

 

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ


Importance de la protection des données personnelles

A la F.B.R. nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et veillons à ce que les informations personnelles que vous nous fournissez soient traitées de manière confidentielle.
Vos données personnelles seront traitées par nous conformément à la législation en vigueur qui, à partir du 25 mai 2018, s'applique dans toute l'Europe conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (abrégé «RGPD»). Nous ne vendrons jamais vos données personnelles à des tiers.
Si vous avez des remarques ou des questions sur le sujet de la protection des données personnelles, vous pouvez toujours contacter notre bureau à Deurne, Dascottelei 97, sur le numéro de téléphone 03/321 32 82 ou par mail bfh@telenet.be.

Cette protection s'applique dans les activités en ligne et hors ligne de la F.B.R. Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données de la F.B.R. à l'adresse ci-dessus ou via bfh@telenet.be.

À quoi traitons-nous vos données?

1 ° traitement des données lors de l'administration des membres et notre assistance.

Quand vous nous rejoignez, nous traitons les données personnelles que vous nous avez communiquées dans notre administration de membres et par rapport à notre assistance. Après avoir rejoint notre organisation, vous recevrez un numéro d'affiliation qui permettra une communication optimale entre nous.

2 ° traitement de données à des fins de communication.

Nous traitons uniquement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse e-mail à des fins de communication entre vous et nous.

3 ° connectez-vous sur notre site et inscrivez-vous à notre bulletin d’information.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous connecter avec les données que vous recevez lors de votre affiliation. Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir notre bulletin d’information par mail.

Comment pouvez-vous entre autres contrôler vos données personnelles?

Vous avez droit à des informations concernant vos données personnelles.
Vous pouvez demander une correction, un complément ou une suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez faire limiter le traitement de vos données personnelles.

Nous nous réservons le droit de modifier sans notification la présente déclaration de confidentialité.

L’ACTION DE LA F.B.R. SE VEUT PREVENTIVE !